Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet Atypique Provence.
L'adresse du site internet est la suivante www.atypiqueprovence.com
Le site a pour objet de proposer à la vente des produits cosmétiques (ci-après dénommés « Produits ») exclusivement aux acheteurs consommateurs et non professionnels.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 4.2. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les produits Atypique Provence sont des cosmétiques, destinés à un usage externe. En aucun cas les informations mentionnées sur nos produits, notre site internet ou nos documents commerciaux et publicitaires ne doivent se substituer à l’avis d’un professionnel de santé.
Atypique Provence se réserve le droit d'adapter ou de modifier, à tout moment, les Conditions de Vente. Le Client en sera informé par affichage sur le Site Internet. S’il n’agrée pas aux Conditions de Vente modifiées, il doit cesser de passer des commandes sur le Site. À défaut, le Client est réputé accepter les Conditions de Vente telles que adaptées ou modifiées.
Conformément au Code de la Consommation, article L.221-21 " Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L.221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter".
Ci après sont repris les termes de l'article L.221-5, du code de consommation : "Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lsiible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2.
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par les articles R.221-1 et son annexe.
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L.221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation.
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel".
Dans ce cas, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire part à Atypique Provence de sa volonté de se rétracter. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. L’acheteur, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai informer Atypique Provence de sa décision de se rétracter, par exemple par courrier ou par email.
Le client peut utiliser l'exemplaire de formulaire de rétractation ci-dessous :
A l'intention d'Atypique Provence, 1455 chemin du Pin, atypiqueprovence@gmail.com
Je/ nous (*), vous notifie (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous commandé(es) le (*) et reçu le (*).
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s)
Date
(*) Rayez la mention inutile.
L'article L.221-18 du code de la consommation mentionne : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25".
L'acheteur doit ensuite restituer, le(s) Produit(s) neuf(s) et non utilisé(s) dans son (leur) emballage d'origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante:
Atypique Provence - 1455 chemin du Pin 83170 BRIGNOLES
NB : Les frais de port retours sont à la charge du consommateur.
Pour les achats des articles dont les prix sont barrés (soldes, prix réduits, promotions...) : voir les conditions des offres en cours.
Aucun retour ne sera accepté.
ARTICLE 1 - Définitions
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique consommateur non professionnel acquérant des Produits par le biais du Site.
Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions.
Cookie : information conservée sur votre ordinateur par un site web que vous visitez.
Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur.
Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur.
Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse http://atypiqueprovence.com sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente.
Vendeur : Atypique Provence, personne physique, immatriculé au RCS de Draguignan, dont le domicile personnel est situé au 1455 chemin du Pin 83170 Brignoles.
ARTICLE 2 – Objet
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.
ARTICLE 3 - Produits, Prix, Offres promotionnelles
3.1 Produits
Les Produits proposés à la vente par Atypique Provence sont ceux présentés sur le Site à la date de consultation par l’Internaute, dans la limite des stocks disponibles.
3.2 Prix
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros ( € ), hors frais d’envoi et sont susceptibles de variation en cours d’année. Les produits commandés sur le Site le sont au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Atypique Provence est une micro entreprise et, n'est donc pas soumise à la TVA. Les prix son donc indiqué TTC.
Atypique Provence se réserve le droit, ce que l’Internaute accepte, de modifier le prix de ses Produits à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité desdits produits.
3.3. Offres promotionnelles
Les offres de produits et offres promotionnelles, mentionnées comme telles, sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et disponibles en stock.
Les codes promotionnels sont valables jusqu'à la date indiquée par Atypique Provence.
Les prix et offres particulières proposés sur le Site ne valent que pour les produits vendus sur www.atypiqueprovence.com et ne sauraient s’appliquer aux produits vendus en magasin ou sur d'autres sites Internet, et réciproquement.
ARTICLE 4 – Commande
4.1 Navigation à l’intérieur du Site
L’Internaute peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
L'Internaute conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du Site.
4.2 Passer une commande
Pour passer commande, le Client doit avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Si l'Internaute souhaite passer commande, il le pourra par le biais du Site et deviendra Acheteur. L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
Une fois ses achats terminés, le client devra saisir les informations nécessaires à l’enregistrement et au suivi de sa commande:
- Pour un client DEJA ENREGISTRE : saisie de son identifiant et de son mot de passe.
- Pour une PREMIERE COMMANDE : titre, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone.
Tout nouveau client reçoit par e-mail, un accusé de réception récapitulant ses codes d’accès. En cliquant sur le lien-retour, le client reconnaît que les informations fournies sont exactes et il peut alors poursuivre sa commande.
Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables durant toute la durée de leur publication sur ledit site et dans la limite des stocks disponibles.
Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.
Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande.
Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
Le Client a l’obligation de payer la somme affichée à l’issue du processus de vérification, ainsi que les frais de livraison tels que fixés dans les Conditions de Vente.
Le Client reçoit par email, sous 24 heures, un accusé de réception récapitulant sa commande. Le Client reconnaît que cet email, dont les informations sont issues de l’enregistrement de sa commande, vaut preuve de la nature de la convention et de sa date.
L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Atypique Provence se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une commande passée sur le Site si elle estime raisonnablement que la personne ayant passé la commande a violé l’une quelconque des dispositions des Conditions de Vente ou s’il existe, avec le Client, un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Atypique Provence se réserve également le droit d’interdire l’accès au Site aux personnes dont elle estime raisonnablement qu’elles ont violé l’une quelconque des dispositions des Conditions de Vente.
L'usage frauduleux de ses propres informations bancaires ou de celles d'un tiers constitue un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 5 ans, ainsi que d'une amende s'élevant à 382 000 euros. Toute tentative est susceptible d'être immédiatement enregistrée et rapportée aux services de la Répression des Fraudes.
4.3. Disponibilité
Dans l’hypothèse où le bien commandé serait indisponible, Atypique Provence en informera le Client par email. S'il le souhaite, le Client pourra, à son choix, maintenir sa commande dans l'attente de la disponibilité du produit, être remboursé du prix du produit indisponible sans indemnité supplémentaire, ou bénéficier d’un avoir d’un montant égal au prix du produit indisponible. Il pourra faire connaître son choix par simple retour d’email à l’adresse atypiqueprovence@gmail.com.
Le remboursement s’effectuera par le crédit du compte bancaire débité.
ARTICLE 5 – Paiement et Sécurisation du paiement
Les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le règlement de la Commande peut s’effectuer par virement bancaire, dans ce cas les coordonnées bancaires d'Atypique Provence apparaissent lors de la validation de la commande, par carte bancaire via la plateforme SYSTEMPAY de la BRED ou par Paypal. Atypique Provence n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs.
L’Acheteur doit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse d'un des moyens de paiement. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par le Vendeur.
ARTICLE 6 – Réserve de propriété
Atypique Provence conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.
ARTICLE 7 – Livraison
Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande. En cas d'erreur sur l'adresse indiquée par le Client, qui engendrerait le retour du colis aux siège d'Atypique Provence, le Client sera tenu de s'acquitter à nouveau des frais de port afin que le colis lui soit réexpédié.
Nos livraisons sont assurées par La Poste.
Le Vendeur expédiera le Produit sous 48 heures ouvrées après la validation de la commande. Les délais de livraison sont ensuite ceux de la Poste pour une expédition en Colissimo.
En cas de dépassement de ce délai par le Vendeur dans le cadre de l’expédition du Produit, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 14 jours.
Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d’origine.
Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 9 : « Délai de rétractation ».
Le Vendeur est déchargé de la responsabilité de la livraison en cas de mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison et/ou l'identité de l’Acheteur.
Dès réception de la Commande, l’Acheteur est tenu d’indiquer par écrit au livreur ses réserves ou de refuser le colis si celui-ci est suspecté d’avoir été ouvert ou détérioré, et de le signaler au Vendeur via les coordonnées figurant dans la rubrique Contact du site, au plus tard le 1er jour ouvré suivant la réception de la Commande.
A défaut, la Commande sera considérée comme livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
Les frais de livraison ainsi que le mode de livraison sont fonction de l’adresse de destination :
France :
- Livraison 24-48 h vers plus de 5000 relais Pickup : 4.90€ TTC
- Livraison Predict 24-48 h sur rendez-vous : 7.20€ TTC
Frais de port Offerts dès 50€ de commande en France métropolitaine et Zone 1 et Zone 2 En Europe.
Livraison Internationale :
Livraison 48-96 h partout en Europe et dans le monde entier avec le réseau DPD.
- Euro 1 : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg : 11.77€ TTC
- Euro 2 : Autriche, Espagne, Grande Bretagne, Italie, Liechtenstein*, Suisse* 15.59€ TTC
- Euro 3 : Andorre*(1), Danemark, Hongrie, Irlande, Pologne, Portugal(1), République Tchèque, Slovaquie, Slovénie 19.04€ TTC
- Euro 4 : Croatie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Suède 22.04€ TC
- Euro 5 :Grèce(1), Finlande, Bulgarie, Bosnie*(1), Roumanie, Serbie*(1), Norvège*(1) 33.89€ TTC
Frais de port offerts dès 50€ TTC pour les zones Euro 1 et Euro 2
- Zone A 25.24€ HT, Zone B 29.73€ HT, Zone C 37.63€ HT, Zone D 37.07€ HT, Afrique 47.63€ HT, Amérique de sud 42.75 € HT, Asie 39.14€ HT, CEI 56.52€ HT et Océanie 60.92€ HT.
L’Acheteur aura la possibilité de suivre l’état d’avancement de sa livraison via le numéro de suivi qu’il aura reçu par e-mail au moment de l’expédition de sa Commande.
Toute commande passée sur le Site pour une livraison en-dehors de la France métropolitaine peut faire l’objet de taxes éventuelles et de droits de douane dans le pays de destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. Atypique Provence ne peut être tenue responsable d’un quelconque retard et/ou de frais liés aux opérations de dédouanement des produits, et se dégage ainsi de toute responsabilité juridique si les taxes n’étaient pas payées par l’Acheteur.
Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et/ou d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables, l’Acheteur est tenu d’effectuer ces démarches.
ARTICLE 8 – Service après-vente
Le Client peut joindre le service après-vente d'Atypique Provence pour toute question relative aux Produits ou à la passation de commande par courriel à l'adresse atypiqueprovence@gmail.com
Il peut également écrire à l’adresse suivante : Atypique Provence - 2 rue du Docteur Branzon - 83 100 Toulon
ARTICLE 9 - Délai de rétractation
Conformément au Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire part à Atypique Provencec de sa volonté de se rétracter. Ce délai court à compter du jour de réception de la Commande. L’Acheteur, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai informer Atypique Provence de sa décision de se rétracter, par exemple par courrier ou par email.
L’Acheteur doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) neuf(s) et non utilisé(s) dans son (leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante:
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Atypique Provence remboursera à l'Acheteur la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Atypique Provene aura reçu le(s) Produit(s). Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. Si l’ensemble des articles retournés modifie le total de la Commande initiale au point de le faire passer sous le montant minimum d’achat donnant accès à la gratuité des frais de livraison, lesdits frais seront alors déduits du montant du remboursement. Les produits renvoyés doivent avoir été achetés par correspondance via le Site atypiqueprovence.com
L'Acheteur sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit retourné.
ARTICLE 10 - Revente
Les produits proposés sur le Site ne sont pas destinés à être revendus. Ces produits sont vendus exclusivement sur le Site et dans un réseau de distribution de boutiques partenaires (liste sur site). Toute revente ou utilisation à des fins promotionnelles de produits achetés via le Site en dehors de ce réseau et notamment sur Internet est strictement interdite, et indépendamment d’une atteinte à la marque ou à l’image des produits, pourra être de nature à engager la responsabilité de ses auteurs.
ARTICLE 11 - Garantie
L'article L.111-1 du code de la consommation précise : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ".
Et l'article L.211-2 du même code : " Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur [...] ".
Ainsi, l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale précise :
Article 1 :
" En application de l'article L.211-2 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les noms et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil ".
Article 2 :
" Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants ou du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ".
Article 3 :
" Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation.
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue en sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil ".
Si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé.
Si le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si ce remplacement s’avère impossible, l’Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.
En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties ont lieu sans frais pour l’Acheteur, excepté les frais postaux de retour.
ARTICLE 12 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.
La responsabilité d'Atypique Provence ne saurait être engagée de quelque manière que cela soit au titre d’une inexécution contractuelle dans les cas suivants :
- en cas de problème technique empêchant l’accès au Site ;
- en cas d'intrusion ou de présence de virus informatique sur le Site ;
- en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication ;
- en cas de force majeure ;
- en cas de retard ou d’avarie dans la délivrance des produits commandés lorsque ceux-ci sont dus à une faute du Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure ;
- en cas de dommage physique causé au Client du fait de l’utilisation des produits commandés via le Site lorsque ce dommage est dû à une faute du Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure ;
- en cas de dommage indirect lié à l’utilisation des produits, y compris, et sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte d’exploitation, perte de chance, dommages ou frais.
ARTICLE 13 - Propriété Intellectuelle
Le Site Internet http://www.atypiqueprovence.com est une œuvre de l'esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Tout texte, dessin, marque, logo, enseigne, nom de produit, titre, son et musique, graphique, vidéo, interface utilisateur, interface visuelle, photographie et code source (ci-après les « Contenus ») y compris, et sans que cette liste soit limitative, le fonctionnement et l’apparence de ces Contenus, figurant sur le site exclusive d'Atypique Provence et sont protégés par les textes relatifs au droit d’auteur, aux brevets et aux marques, et aux autres droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du Site ou de l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales, est expressément interdite.
Toute reproduction et/ou représentation du Site ou de l'un des quelconques éléments qui le composent devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable d'Atypique Provence.
La marque Atypique Provence est une marque déposée et donc, protégée. Cette marque est acquise exclusivement par Atypique Provence.
Tout Client peut contribuer à enrichir le contenu du Site via des commentaires postés sur les pages des Produits. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à concéder à Atypique Provence, pour toute la durée des droits telle que prévue par la législation française en vigueur, le droit d’utiliser ses contributions qu’il lui a volontairement envoyées, en ce compris, et sans que cette liste soit limitative, en les reproduisant, représentant, distribuant, traduisant, adaptant, modifiant, combinant avec d’autres éléments.
ARTICLE 14 - Données personnelles
Toute Commande de l’Acheteur donne lieu à une collecte d’informations de la part d'Atypique Provence nécessaires au traitement des Commandes par le Vendeur et ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données personnelles. L’Acheteur peut exercer ce droit en contactant le Vendeur via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact » du Site ou en écrivant à Atypique Provence, 2 rue du Docteur Branzon - 83 100 TOULON
Le Vendeur pourra adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment des newsletters, une fois obtenu l’accord de l’Acheteur dans le cadre de la procédure d’inscription.
La collecte d’informations est déclarée auprès de la CNIL sous le n°1622127.
L’Acheteur est informé que le Vendeur souhaite implanter un Cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur le Site ainsi que les renseignements fournis par l’Acheteur par le biais du formulaire en ligne, informations destinées à être ainsi conservées pour une durée de un an après le dernier contact de l’Acheteur.
L’implantation d’un Cookie a pour but d’enregistrer ces informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’Acheteur sur le Site et ainsi d’éviter à l’Acheteur de remplir le formulaire proposé à chacune de ses visites.
Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit se conformer aux instructions de son navigateur. Pour des raisons techniques, le Client est toutefois avisé du fait que certaines parties du Site ne pourront lui être accessibles que s’il accepte l’implémentation de cookies.
ARTICLE 15 - Convention sur la preuve
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.
ARTICLE 16 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Atypique Provence et le Client conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide, par une clause qui se rapprochera le plus dans son contenu de la clause initialement arrêtée.
Le fait pour Atypique Provence ou le Client de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les Conditions de Vente ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les présentes Conditions de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel liant les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions de Vente prévaudront.
ARTICLE 17 - Loi applicable et Juridiction
Les Conditions sont régies par la loi française.
En cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant l'une des juridiction territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article L.111-1 " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : [...]
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI.
De plus, l'article L.612-1 précise " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat ".
Article L.616-1 " Tout professionnel communique au consommateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève [cf. article R.616-1].
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
